CME - Conditions Générale de Vente

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Informations

Conditions Générales de ventes

1-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Votre commande n'est valide que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des conditions générales de vente. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec CONCEPT MARK EUROPE pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de
rétractation telle qu'exposée à l'article 15 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

2-La société CONCEPT MARK EUROPE

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société CONCEPT MARK EUROPE.

La boutique mentionne les informations suivantes :

Identification de la société :

CONCEPT MARK EUROPE
56 avenue du Général Leclerc
95390 SAINT PRIX
France
N°SIRET : B 410 745 038 00019 N° TVA : FR88410745038
Tel : (33) 1 30 76 35 53
Fax : (33) 1 30 76 34 13
E mail : info@conceptmarkeurope.com

Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.

Les prix de nos produits s'entendent HT (Hors Taxes). Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

Existence d'un droit de rétractation.

Durée de validité de l'offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site http://www.i-nettoyage.eu/ (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Il déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

3-Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

· les présentes Conditions Générales de Vente,
· le bon de commande.

Les photographies des produits présenté sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de CONCEPT MARK EUROPE ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

4-Prise de la commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" (15) et "Exécution de la commande"(11).

5-Confirmation de la commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par CONCEPT MARK EUROPE.

Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...).
Sur demande expresse de sa part, ses informations peuvent lui être adressées par fax ou courrier.

CONCEPT MARK EUROPE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

6-Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

7-Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

8-Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande :

Par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

Le client garantit à CONCEPT MARK EUROPE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Ce mode de paiement est réputé sécurisé.

Par virement bancaire PAYPAL tel que proposé sur le Site.

A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par CONCEPT MARK EUROPE, CONCEPT MARK EUROPE se réserve la faculté d'annuler la commande.

Par virement bancaire PAYPAL tel que proposé sur le Site.

Par Paiement d'avance

Cette option permet au client de payer son produit dès le clic de validation. Le client peut alors payer par Chèque à l'ordre de CONCEPT MARK EUROPE, ou bien par virement bancaire ou mandat administratif aux coordonnées bancaires indiquées sur la page de validation de paiement.

Dès réception du chèque, ou d'une preuve de virement ou de paiement par mandat, CONCEPT MARK EUROPE exécute la commande aux conditions décrites dans les présentes Conditions générales de ventes.

Pour les professionnels ou les administrations uniquement, cette option leur permet de payer à réception de la marchandise. Le mode de paiement peut-être au choix par chèque, ou par virement. Pour les administrations, le mode de paiement est le mandat administratif. Pour le premier paiement à réception, le client s'engage à informer CONCEPT MARK EUROPE de son mode de paiement, ainsi que de l'envoi du paiement (un simple mail à info@conceptmarkeurope.com suffit).

Par Chèque à l'ordre de CONCEPT MARK EUROPE

A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par CONCEPT MARK EUROPE ou en cas de rejet du chèque par la banque, CONCEPT MARK EUROPE se réserve la faculté d'annuler la commande.

Par LCR domiciliée

Paiement au comptant sauf conditions spécifiques

9-Défaut de paiement - Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales applicables (loi 85-98 du 25/01/1985 telle que modifiée par les lois 94-475 du 10/06/1994 et 96-588 du 01/07/1996) en matière des clauses de réserve de propriété, le transfert des biens livrés est subordonné au paiement intégral du prix de vente. Le vendeur peut revendiquer les articles livrés ou tout bien fongible en cas de non paiement.

10-Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par CONCEPT MARK EUROPE au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable des produits en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en sera tenu responsable.

11-Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par CONCEPT MARK EUROPE et en tout état de cause au plus tard dans les 7 jours suivants la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, CONCEPT MARK EUROPE s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

12-Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de CONCEPT MARK EUROPE puisse jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, CONCEPT MARK EUROPE recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

13-Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14-Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de CONCEPT MARK EUROPE et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à CONCEPT MARK EUROPE sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et dûe forme, CONCEPT MARK EUROPE renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

15-Droit de rétractation

Les droits de rétraction du client s'appliquent à tout les produits à l'exclusion de ceux personnalisables.

Le client dispose, dans un délai de (7) sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à CONCEPT MARK EUROPE ses coordonnées bancaires.

16-Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par CONCEPT MARK EUROPE avant leur expédition.

En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à CONCEPT MARK EUROPE à ses frais en y joignant l'original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de CONCEPT MARK EUROPE, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par CONCEPT MARK EUROPE.

17-Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées, s'il y a lieu, aux partenaires contractuels de CONCEPT MARK EUROPE.

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés " (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à CONCEPT MARK EUROPE, 56 avenue du Général Leclerc 95390 SAINT PRIX - FRANCE

18-Signature électronique

Le " clic de validation " constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

19-Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CONCEPT MARK EUROPE ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

20-Propriété intellectuelle

CONCEPT MARK EUROPE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées dans le cadre strict du Site.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits sans autorisation expresse et écrite de CONCEPT MARK EUROPE.

21-Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

22-Non renonciation et Nullité

Le fait pour CONCEPT MARK EUROPE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23-Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PONTOISE, DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE CONCEPT MARK EUROPE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

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